Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Présentation du site et de l'entreprise

Le site internet www.gaelleetsesplantes.fr est édité par :

Raison sociale : Terra Di Giuncheto
Nom commercial : Gaëlle et ses Plantes
Forme juridique : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
Gérante : Gaëlle Rifflet
Siège social : Acciola Mugiolere, 20100 Giuncheto, France
Capital social : 8 000,00 €
RCS : Ajaccio 953 367 521
SIRET : 953 367 521 00010
TVA intracommunautaire : FR54953367521
Contact : contact@gaelleetsesplantes.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.gaelleetsesplantes.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est décrit avec le plus grand soin. Toutefois, de légères différences de présentation ou de couleur peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.

4. Commande

Le client passe commande directement sur le site internet.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et confirmation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de défaut de paiement.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard).

Les paiements sont sécurisés par les technologies mises en œuvre par nos prestataires de paiement.

6. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, en Corse ainsi que dans les autres destinations proposées lors de la commande.

Les délais de livraison sont généralement compris entre 3 et 7 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination, le transporteur ou des circonstances indépendantes de notre volonté.

En cas de retard de livraison, le client est invité à contacter notre service client afin qu'une solution puisse être recherchée.

Conformément au Code de la consommation, Terra Di Giuncheto ne pourra être tenue responsable des retards exclusivement imputables au transporteur ou résultant d'un cas de force majeure.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le client peut exercer ce droit :

  • via la fonctionnalité de demande de retour disponible depuis son compte client sur le site ;

  • ou en adressant une demande dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante : contact@gaelleetsesplantes.fr.

Les produits doivent être retournés :

  • dans leur état d'origine ;

  • complets ;

  • non utilisés ;

  • dans leur emballage d'origine lorsque cela est possible.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, conformément aux dispositions légales.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits alimentaires ouverts, descellés ou dont l'emballage a été altéré après la livraison lorsque ceux-ci ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

8. Garanties légales

Tous les produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le client peut demander, selon les conditions prévues par la loi, la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit non conforme.

9. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou du site.

Le client est responsable de la protection de son équipement informatique contre tout virus ou intrusion.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et de la relation client.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données en contactant :

contact@gaelleetsesplantes.fr

11. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

Le médiateur de la consommation désigné par Terra Di Giuncheto, exploitant le site sous le nom commercial Gaëlle et ses Plantes, est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

12 . Responsabilité Élargie du Producteur (REP) – Emballages

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), l’entreprise EARL Terra Di Giuncheto – Gaëlle et ses Plantes est adhérente à l’éco-organisme Adelphe au titre de la filière des emballages ménagers.

Identifiant Unique (IDU) délivré par l’ADEME : FR538838_01SLBR

Cet identifiant atteste de l’enregistrement de l’entreprise au registre national des producteurs pour la filière concernée et de sa conformité à ses obligations au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur.

 

13. Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

14. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.